Titre : | Responsabilité notariale. - Responsabilité extracontractuelle. - Acte authentique. - Bail à ferme. - Droit de préemption. - Devoir d'information. - Concours de faute. - Lien causal avec le dommage. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |