Titre : | Crédit à la consommation - Vente - Formation - Vente avec option de financement - Rupture de la vente - Indemnité - Droit de modération - Dispense de sanctions contractuelles. - Observations : à propos de la vente d'un véhicule automobile avec option de financement (2006) |
Auteurs : | JESSICA LOLY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 590 à 597. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2009 |