Titre : | Union européenne. Circulation des travailleurs. Reconnaissance des diplômes (dir. 89/48/CEE). Diplôme. Notion. Titre ne sanctionnant aucune formation, ni examen, ni expérience, dans lÉtat membre dorigine. -Observations : liberté détablissement des professions réglementées et reconnaissance mutuelle des diplômes / Lucette Defalque. - (2009) |
Auteurs : | LUCETTE DEFALQUE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2009 |