| Titre : | I. - Circulation routière. - Article 32 de la loi du 16 mars 1968. - Mise à disposition d’un véhicule à une personne non munie du permis de conduire. - Notion. - Accord manifeste, même tacite, du propriétaire. -II. - Droit pénal. - Articles 418, 419 et 420 du Code pénal. - Coups ou blessures involontaires. - Faute. - Lien de causalité. - Notion. -III. - Circulation routière. - Article 38, § 1er, 2o, de la loi du 16 mars 1968. - Déchéance du droit de conduire. - Fait personnel imputable à l’auteur. - Notion. - Ne requiert pas le fait d’avoir piloté le véhicule impliqué. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/02/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
