| Titre : | I. - Appel. - Matière civile. - Effets. - Effet dévolutif. - Exception. - Confirmation, même partielle, d’une mesure d’instruction (art. 1068, al. 2, C. jud.). - Portée. - Réformation de la décision ordonnant une expertise à laquelle le juge d’appel en substitue une autre, identique. - Renvoi au premier juge (non). -II. - Cassation. - Matière civile. - Renvoi après cassation (art. 1110, C. jud.). - Renvoi à une juridiction de même rang. - Exception. - Cassation d’une décision méconnaissant l’effet dévolutif de l’appel (art. 1068, al. 2, C. jud.). - Poursuite de l’instruction de la cause par le juge d’appel initialement saisi. - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/09/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 229 à 233. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
