Titre : | Organisation judiciaire. Fonctions judiciaires. Greffier. Statut pécuniaire. Ancienneté pécuniaire. Expérience au barreau, en tant que notaire et en tant quhuissier de justice. Comparaison. Spécificités du barreau et du notariat. Discrimination (non). - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2008) |
Article en page(s) : | p. 250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |