| Titre : | I. - Liberté d’expression. - Limites (art. 10, C.E.D.H.). - Appréciation restrictive. - Interdiction d’une représentation par le collège des bourgmestre et échevins (art. 130, nouv. loi communale). - Maintien de la tranquillité publique. - Mesure absolument extraordinaire et nécessaire. - Surveillance préventive de la correction politique, morale et pénale des spectacles et des artistes (non). -II. - Collège des bourgmestre et échevins. - Compétences. - Interdiction d’une représentation pour maintenir la tranquillité publique (art. 130, nouv. loi communale). - Mesure extraordinaire à prendre en cas d’absolue nécessité. - Surveillance préventive de la correction politique, morale et pénale des spectacles et des artistes. - Atteinte inadmissible à la liberté d’expression. - (2009) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 250 à 252. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2009 |
