Titre : | Règlement de juges - Contradiction entre une ordonnance de renvoi et un jugement d'incompétence - Infraction - Circonstances atténuantes - Droit transitoire - Renvoi devant le juge initialement saisi. -Observations : courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits (2008) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 636 à 641. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |