Titre : | Prescription - Article 15 de la L.C.T - Action trouvant sa source dans des fautes commises à l'occasion de la négociation d'un avenant au contrat de travail mais concernant un engagement qui se poursuit après la cessation de ce contrat - Point de départ du délai. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 120 à 122. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |