Titre : | Fin du contrat - Force majeure - Incapacité de travail - Arrêté royal du 28 mai 2003 et article 34 nouveau de la L.C.T - Portée - Employeur constatant la fin du contrat pour force majeure avant l'expiration du délai de recours prévu par l'article 65 du même arrêté royal. - Conséquences. - Licenciement. - Préavis. - Durée. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 132 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |