Titre : | Les Suites à donner à un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui déclareune lacune législative contraire au principe dégalité : à propos de la réparation des dommages causés à des usagers faibles par des accidents impliquant un tram ou un train (2009) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 257 à 262. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |