| Titre : | I. - Constitution. - Refus d’application des arrêtés et règlements contraires à la loi (art. 159, Const.). - Portée du contrôle du juge. - Vérification de l’urgence dispensatoire de la consultation de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). -II. - Arrêtés et règlements. - Consultation préalable de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). - Champ d’application. - Projets d’arrêtés constitutifs d’un acte normatif à portée générale. - Application. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de décision (non). - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2009) |
| Article en page(s) : | p. 263. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
