| Titre : | I. - Demande en justice. - Forme. - Requête unilatérale. - Nécessité d’un texte légal. - Application. - Requête en autorisation d’introduire un pourvoi en cassation au domicile élu des défendeurs en cassation. - Irrecevabilité. -II. - Procès équitable. - Droit d’accès au juge de cassation. - Élection de domicile révoquée. - Défendeurs en cassation innombrables. - Requête unilatérale en autorisation de signifier le futur pourvoi au domicile élu. - Irrecevabilité. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 263 à 264. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
