| Titre : | I. - Procédure en cassation en matière civile. - Substitution de motifs. -II. - Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel. - Principe constitutionnel d’égalité. - Disposition légale jugée inconstitutionnelle en ce qu’elle ne s’étend pas à une catégorie de personnes. - Pouvoir judiciaire. - Interprétation de la loi compte tenu de l’arrêt préjudiciel rendu dans un autre litige. - Exigences de la confiance légitime et de la sécurité juridique. - Limitation par le juge des effets de l’inconstitutionnalité à dater de la publication de l’arrêt préjudiciel. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 264 à 266. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
