| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Evaluation des chefs de corps de la magistrature assise - Violation. -II. Pouvoir judiciaire - Evaluation des magistrats - Composition des collèges d'évaluation - Voix délibérative - Séparation des pouvoirs - Violation. -III. Pouvoir judiciaire - Evaluation des chefs de corps du ministère public - Absence de contrôle judiciaire - Justification. -IV. Pouvoir judiciaire - Evaluation des magistrats du ministère public - Option du constituant. -V. Pouvoir judiciaire - Evaluation des magistrats du ministère public - Différence de traitement entre les chefs de corps et les titulaires d'un mandat adjoint - Justification. - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 768 à 774. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
