Titre : | Greffier - Statut - Calcul de l'ancienneté - Prise en compte de l'expérience professionnelle comme avocat ou notaire - Pas de prise en compte de l'expérience professionnelle comme huissier de justice - Egalité - Pas de discrimination. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 774 à 776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |