Titre : | Droit constitutionnel - Ministère public - Statut - Magistrat - Discipline - Sanction disciplinaire déguisée - Absence de recours - Egalité - Discrimination - Lacune législative. -Observations : du contrôle des sanctions disciplinaires déguisées à l'égard des magistrats du ministère public (2009) |
Auteurs : | NICOLAS BANNEUX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 776 à 785. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |