Titre : | Avocat - Statut - Règlement déontologique - Action contre un confrère - Nécessité d'autorisation du bâtonnier - Illégalité - Obligation d'informer le bâtonnier - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Pas de violation. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 785 à 789. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |