Titre : | Confiscation pénale. - Confiscation spéciale d'un immeuble et attribution de celui-ci aux parties civiles en application des articles 43 et 43bis du Code pénal. - Immeuble hypothéqué. - Priorité du créancier hypothécaire antérieurement inscrit. - Note de G. de L. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 258 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |