| Titre : | Confiscation pénale. - Recours. - Nature de la confiscation. - Peine versus dette résultant d'une infraction pénale. - Nature du recours de l'épouse commune en biens non poursuivie pénalement. - Action en revendication de droit commun. - Sort du bien confisqué. - Indivision créée entre l'Etat belge et l'épouse. - Observations de G. de L. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 262 à 265. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
