| Titre : | I. Saisie pénale. - Saisie civile versus saisie pénale. - Saisi demandant la suspension de la procédure de vente publique d'un immeuble tant que la saisie pénale n'est pas levée. - II. Saisie-exécution immobilière. - Mise à la cause du notaire. - Irrecevabilité. - Mise en vente de gré à gré inopérante. - Saisie pénale ne faisant pas obstacle aux poursuites du créancier hypothécaire antérieurement inscrit. - III. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges : rejet du cahier général uniforme des charges et d'une dérogation aux règles relatives aux frais de la vente. - Neutralité du notaire commis. - IV. Procédure téméraire et vexatoire. - Dommages et intérêts. - Indemnité de procédure. - Amende sur pied de l'article 780bis C.J. - Obs. de G. de L. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 266 à 274. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
