Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Commission paritaire saisie par le conseil d'administration d'une société, irrégulièrement composé. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 145 à 146. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |