| Titre : | I. - Étrangers. - Accès au territoire. - Séjour. - Prolongation au-delà de trois mois pour circonstances exceptionnelles (art. 9, al. 3, loi du 15 décembre 1980). - Conditions. - Étranger en séjour illégal (oui). -II. - Pouvoir judiciaire. - Juge des référés. - Contrôle de l’action administrative. - Pouvoir discrétionnaire. - Prévention ou réparation des atteintes fautives à des droits subjectifs. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 289 à 291. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
