| Titre : | I. - Mariage. - Refus de célébration. - Action d’état de personnes majeures. - Action non obligatoirement communicable au ministère public. -II. - Mariage. - Refus de célébration. - Création d’une communauté de vie durable. - Volonté contraire. - Éléments non probants. -III. - Dépens. - Indemnité de procédure. - Attitude non fautive. - Ampleur du contentieux. - Réduction de l’indemnité. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 291 à 294. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
