Titre : | Licenciement abusif - Article 63 de la L.C.T - Nécessités de l'entreprise - Remplacement d'un travailleur motivé par l'importance de son salaire. -Indemnité forfaitaire - Non soumise aux cotisations de sécurité sociale mais bien au précompte professionnel. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |