Titre : | Compensation - Concours - Opposabilité - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Effets - Egalité des créanciers - Inconstitutionnalité quant aux personnes physiques non commerçantes. -Observations : inconstitutionnalité partielle de la compensation conventionnelle nonobstant concours (2008) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 816 à 827. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |