Titre : | Droit international privé - Droit commercial - Droit judiciaire européen - Titre exécutoire européen - Jugement par défaut - Certification par le tribunal. -Observations : la certification en Belgique d'une décision en tant que titre exécutoire européen (2008) |
Auteurs : | PATRICK GIELEN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/08/2008) |
Article en page(s) : | pp. 848 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |