Titre : | Droit du travail. Inspection du travail. Droit de pénétrer dans des locaux habités moyennant autorisation du juge de police. Possibilité de contrôle juridictionnel. Principe du contradictoire. Interdiction de soustraire la plainte ou la dénonciation, mais non les données qui permettent de déduire lidentité de lauteur de cette plainte ou de cette dénonciation. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 301 à 303. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |