Titre : | Cours et tribunaux. Compétence. Matière civile. Connexité. Jonction directe des demandes (art. 701, C. jud.). Sanction. Disjonction. Irrecevabilité des demandes autres que la première. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/2009) |
Article en page(s) : | p. 308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |