| Titre : | I. - Action en justice. - Personne morale de droit public. - Délégation du pouvoir d’ester en justice. - Fonctionnaire délégué par le ministre compétent. - Exigence de la preuve de la décision d’ester du fonctionnaire (non). -II. - Action en justice. - Demande. - Citation. - Mentions. - Personne morale. - Indication des personnes physiques qui sont ses organes (art. 703, al. 3, C. jud.). - Portée de l’exigence. - Sursis au jugement (art. 703, al. 4, C. jud.). - Présomption de l’absence d’autorisation d’ester en justice (non). -III. - Avocat. - Mandat ad litem (art. 440, al. 2, C. jud.). - Présomption réfragable. - Charge de la preuve. - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 327. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
