Titre : | Avocat - Statut - Secret professionnel - Perquisition dans un cabinet d'avocat - Saisie de notes personnelles et de documents portant des mentions manuscrites - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Violation. -Observations : non, les cabinets d'avocats ne sont pas des banques de données ! (2008) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; PATRICK HENRY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/07/2008) |
Article en page(s) : | pp. 864 à 873. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2009 |