Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Restriction financière. -II. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Filiation - Contestation de paternité - Assistance judiciaire - Etrangers - Divers - Egalité - Discrimination. - (2009) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 881 à 885. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2009 |