Titre : | Appel. Matières civiles. Décisions appelables. Taux du ressort (art. 617, 618 et 557, C. jud.). Intérêts compensatoires. Taux des intérêts non précisé par les parties. Non-prise en compte dans le calcul du taux de lappel. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 344 à 345. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |