| Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics - Communes - Procédure administrative - Sanction disciplinaire - Recours au gouvernement régional - Notification du recours à l'autorité communale - Formalité substantielle (non). - II. Agents et fonctionnaires publics - Communes - Procédure administrative - Sanction disciplinaire - Recours au gouvernement régional - Recours en réformation - Conseil d'Etat - Procédure - Recevabilité - Actes susceptibles de recours - Recours préalable organisé. -III. Agents et fonctionnaires publics - Sanction disciplinaire - Délai raisonnable - Agencement des procédures pénale et disciplinaire. -Observations : Avis de l'auditeur Jean-François Neuray. - (2009) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 912 à 925. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2009 |
