| Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Personnes morales - Recevabilité. -II. Agents et fonctionnaires publics - Carrière - Compétence ratione materiae - Tribunaux de l'ordre judiciaire - Notion de droit subjectif - Fonction publique. -III. Droit administratif - Généralités - Loi du changement - Agents et fonctionnaires publics. -IV. Responsabilité - Pouvoirs publics - Défaut de déclaration de vacance. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 948 à 954. - |
| Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2009 |
