Titre : | Chômage - Conditions d'octroi - Privation involontaire de travail - Directeur salarié dans une s.c.r.l - Propriétaire de parts sociales - Prépension conventionnelle - Prestations de travail à mi-temps - Allocations de chômage à mi-temps - Licenciement moyennant préavis. - Nomination en qualité d'administrateur de la S.C.R.L. - Mandat gratuit. - Effet. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |