| Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Mesures d'investigations - Obligations du contribuable - Limites - Banque - Généralités - Secret bancaire - Renseignements bancaires obtenus dans le cadre de la perception d'une taxe assimilée au timbre - Illicéité de l'utilisation de ces renseignements pour la perception des impôts sur les revenus. - Observations : la collaboration entre les administrations fiscales ne permet pas de contourner le principe du secret bancaire prévu dans l'article 318 du code des impôts sur les revenus (2007) |
| Auteurs : | MARIE BENTLEY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 964 à 971. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
