| Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Intérêts - Intérêts de retard - Requête en exonération totale ou partielle des intérêts de retard auprès du directeur des contributions - Rejet de la requête par le directeur - Transparence de l'administration. - Motivation formelle des actes administratifs. - Motivation stéréotypée. - Absence de prise en compte de considérations personnelles invoquées. - Annulation de la décision du directeur par le juge judiciaire. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 995 à 1002. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
