Titre : | Dépens. Charge. Partie succombante (art. 1017, C. jud.). Frais de citation supportés par le demandeur autorisé à introduire la cause par requête. Laissés à charge du demandeur en cas de faute. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/2009) |
Article en page(s) : | p. 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |