Titre : | I. - Contrat dentreprise. - Validité. - Défaut denregistrement de lentrepreneur (loi du 15 décembre 1970). - Conséquence. - Nullité dordre public. -II. - Obligations contractuelles. - Nullité. - Conséquences (art. 1131, C. civ.). - Restitutions réciproques. - Tempérament. - In pari causa... - Équité et protection de lordre social. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 360 à 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2009 |