Titre : | Handicapés - Bénéficiaire d'une allocation complémentaire pour personne handicapée et d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne - Paiement par l'O.N.P - Décision de suspension du paiement de ces prestations - Indu - Décision de répétition par l'O.N.P. - Action en répétition. - Prescription. - Interruption. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 206 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2009 |