Titre : | Faillite. - Décharge des sûretés personnelles à titre gratuit. - Notion de gratuité. - Actionnaire de la société cautionnée. - Associé de la société cautionnée. - Gérant de la société cautionnée. - Observations : la notion de sûreté personnelle à titre gratuit du failli : la fin d'une controverse ? (2008) |
Auteurs : | SANDRA NOTARNICOLA ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 26/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |