Titre : | Partage. - Partage amiable. - Opposition. - Forme. - Action en annulation du partage à l'initiative d'un créancier. - Conditions de mise en oeuvre. - Incidence d'un rapport en moins prenant. - Pas de préjudice pour le créancier opposant. - Observations G. de L. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 336 à 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |