Titre : | Conclusions. Matière civile. Mise en état conventionnelle judiciarisée (C. jud., art. 747, § 1er). Conclusions déposées hors délai. Écartement doffice. Non. Réparation en nature ou par équivalent. Oui. -Observations : le nouvel article 747, § 1er, du Code judiciaire : une mise en état (très peu) contraignante ? (2008) |
Auteurs : | FRANCOIS BALOT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 376 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |