Titre : | Aide sociale - Demande d'aide financière - Sans-abri - Maladie impossible à soigner en Algérie - Retour impossible - Preuve apportée à une date ultérieure - Effet - Aide sociale rétroactive. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |