| Titre : | I. - Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Généralités. - Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision. - Impossibilité de signer. - Mention faite par le greffier au bas de l’acte. - Validité de la décision. -II. - Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Généralités. - Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision. - Impossibilité de signer. - Remplacement des juges empêchés par ordonnance du président de la juridiction. - Non-respect de la modalité prescrite par l’article 785, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Validité de la décision. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/2009) |
| Article en page(s) : | p. 394. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
