Titre : | I. - Réouverture des débats. - Portée (art. 775, C. jud.). - Demande nouvelle (art. 807, C. jud.). - Recevabilité. - Conditions. -II. - Bail. - Résidence principale. - Indemnité de relocation (six mois de loyer). - Abus de droit. - Réduction par le juge. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 394 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |