Titre : | Chasse - Agriculture - Dégâts de gros gibier aux champs, fruits et récoltes - Procédure sur requête unilatérale - Egalité - Pas de discrimination - Effets des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle - Législation par référence. -Observations : la procédure simplifiée en matière de dégâts causés par le gros gibier en Région wallonne : la Cour constitutionnelle avait-elle déjà sorti le lapin de son chapeau ? (2009) |
Auteurs : | QUENTIN VAN ENIS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1085 à 1092. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |