Titre : | Droit judiciaire international. Transmission et signification à létranger. Matière civile et commerciale. Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Moment de la signification. À légard du destinataire. Remise de lacte. -Observations : signification à létranger : la Cour de cassation consacre la double date (2007) |
Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 408 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |