Titre : | Copropriété forcée dimmeubles. Association des copropriétaires. Assemblée générale. Convocation. Formes et conditions (art. 577-6, C. civ.). Convocation à linitiative dun tiers. Conséquences. Nullité de lassemblée et des résolutions qui y ont été prises. - (2009) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/2009) |
Article en page(s) : | p. 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Année d'arrêt : | 2009 |